A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D3122-14 : Enquêtes sur les infractions des gendarmes
→ Version 2 : Changement de nom d’inspection et élargissement du champ des personnes
→ Version 2 : Changement de nom d’inspection et élargissement du champ des personnes
- Code de la défense.Art. D3122-14