Décret n°2009-1727 du 30 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution du décret n°2009-1727

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de l'Intérieur sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance