En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Délégation de compétences pour les mutations des militaires
Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités mentionnées à l'article 1er (Délégation des pouvoirs de mutation dans la gendarmerie) selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.