Décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités mentionnées à l'article 1er (Délégation des pouvoirs de mutation dans la gendarmerie) selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les mutations des militaires

Résumé. Les autorités peuvent déléguer leurs pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers de la gendarmerie, selon des règles précises.

Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités mentionnées à l'article 1er (Délégation des pouvoirs de mutation dans la gendarmerie) selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance