JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 9

Article 9

Au premier alinéa de l'article R. 4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, ».