JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 8

Article 8

Au second alinéa de l'article R. 4122-30, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 4122-30, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».