JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 59

Article 59

Au second alinéa de l'article R. 4221-20, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article R. 4221-20, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».