JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 56

Article 56

A l'article R. 4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».