Code de la défense

Article R4211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de l'honorariat pour les réservistes opérationnels

Résumé Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions peuvent demander l'honorariat de leur grade.

Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des grades d’honoraires

Résumé des changements Le texte limite désormais aux réservistes opérationnels à recevoir uniquement l’honorariat d’un même grade, supprimant la possibilité d’obtenir celui du grade supérieur.

Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des options d'honorariat

Résumé des changements Les réservistes peuvent désormais demander l'honorariat non seulement de leur propre grade mais aussi du grade immédiatement supérieur.

En vigueur à partir du jeudi 3 octobre 2019

Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade ou du grade immédiatement supérieur par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions d’honorariat aux réservistes de la gendarmerie

Résumé des changements Ajout d’une possibilité d’obtenir l’honorariat par le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense.