A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 80 B-11, Art. R*80 B-12, Art. R*80 B-13, Art. R*80 B-14
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Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009
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Livre des procédures fiscales
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Livre des procédures fiscales