Décret n°2009-169 du 13 février 2009

Article 3

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Article 3

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues par le présent décret sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 16 février 2009

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Fixation des taux de rémunération pour les astreintes

Résumé. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire pour les astreintes et interventions des agents de la Cour des comptes sont fixés par un arrêté.

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues par le présent décret sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2009

Source : Légifrance