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Décret n°2009-169 du 13 février 2009

relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 20 janvier 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et repos compensateur pour les astreintes des agents de la Cour des comptes

Résumé. Certains agents de la Cour des comptes peuvent recevoir une indemnité ou un repos compensateur pour les astreintes, notamment en cas d'urgence ou pour assurer le fonctionnement des outils informatiques.

Certains agents de la Cour des comptes peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenues pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur. Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
― répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans des domaines de compétence des services ;
― assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications.

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des compensations pour astreintes

Résumé. Les agents ne peuvent pas recevoir à la fois une rémunération et un temps de repos pour les astreintes, ni d'autres compensations si ils ont déjà certains avantages comme un logement.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de rémunération pour les astreintes

Résumé. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire pour les astreintes et interventions des agents de la Cour des comptes sont fixés par un arrêté.

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues par le présent décret sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les astreintes pour la Cour des comptes

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique d'appliquer les règles sur les astreintes pour certains agents de la Cour des comptes.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 16 février 2009

Décret n°2009-169 du 13 février 2009
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