Décret n°2009-169 du 13 février 2009

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2009

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Exécution du décret sur les astreintes pour la Cour des comptes

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique d'appliquer les règles sur les astreintes pour certains agents de la Cour des comptes.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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