En vigueur depuis le 16 février 2009
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Exécution du décret sur les astreintes pour la Cour des comptes
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.