A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. , Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. , Art. R365-1, Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. > > , Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R365-4, Art. R365-5, Art. R365-6, Art. R365-7, Art. R365-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > >