JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 4

I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 472-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».
II. ― A l'article R.* 481-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».

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I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 472-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».

II. ― A l'article R.* 481-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « section II » sont remplacés par les mots : « section III ».