A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des règles d'application des plafonds de loyerCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies C : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
→ Version 4 : Ajout de dispositions spécifiques pour l'outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C