JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 2

Article 2

Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
« Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »


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Version 1

Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :

« Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »