Article 1
L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;
2° Les III et IV sont supprimés.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2009
Article 1
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Version 1
L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;
2° Les III et IV sont supprimés.