Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D212-51 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2009
Décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 212-51 et D. 653-57,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D653-57 > >
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Article 3
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire