A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D212-51 → Version 4
- Code ruralArt. D212-51
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Décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 212-51 et D. 653-57,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D653-57 → Version 2
- Code ruralArt. D653-57
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1 modifié
Créé le 31 décembre 2009
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009
Décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3