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Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009

JORF n°0302 du 30 décembre 2009•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
    • Article 55
  • Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
    • Article 6
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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