Créé le 1 janvier 2010
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.