L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés..
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur)Art. L.711-6Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieurCertaines règles sur les universités peuvent être appliquées à d'autres établissements d'enseignement supérieur, avec l'accord des conseils d'administration et des ministres concernés., les dispositions des articles L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures)Art. L.611-1Accès diversifié aux formations supérieuresL'article explique comment les formations de l'enseignement supérieur doivent être accessibles à tous, avec des règles pour encourager la diversité sociale et géographique., L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures)Art. L.612-5Le deuxième cycle d'études supérieuresLe deuxième cycle d'études supérieures combine formation générale et professionnelle pour préparer les étudiants à des métiers spécifiques, tout en approfondissant leurs connaissances et en les initiant à la recherche scientifique., L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat)Art. L.612-7Le troisième cycle et le doctoratLe troisième cycle est une formation à la recherche qui mène au doctorat après une thèse ou des travaux scientifiques originaux., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2 et L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3.
Le siège de l'établissement est à Marcy-l'Etoile (Rhône).

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités)Art. L.711-8Rôle du recteur dans la supervision des universitésLe recteur surveille les décisions des universités et publie un rapport annuel sur leur légalité., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-5Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent voter un budget équilibré et transparent, avec des budgets spécifiques pour chaque unité., L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-7Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieurLes décisions des universités et autres établissements publics entrent en vigueur sans approbation, sauf pour les emprunts et filiales, mais les décisions réglementaires doivent être transmises au recteur., L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-8Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieurEn cas de problèmes graves dans les universités, le ministre peut intervenir exceptionnellement et le recteur peut prendre des mesures temporaires., L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales. et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable)Art. L.953-2Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptableL'article explique comment sont nommés et quelles sont les fonctions du directeur général des services et de l'agent comptable dans les établissements d'enseignement supérieur. du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code (Gestion budgétaire des fondations universitaires)Art. R.719-201Gestion budgétaire des fondations universitairesLes fondations universitaires doivent suivre des règles strictes pour gérer leur budget, qui est indépendant de celui de l'établissement qui les abrite. .
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-65Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieurAvant de voter le budget, les établissements d'enseignement supérieur doivent le soumettre à l'avis du recteur ou du ministre, qui vérifie son équilibre financier..
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner. et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-8Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieurEn cas de problèmes graves dans les universités, le ministre peut intervenir exceptionnellement et le recteur peut prendre des mesures temporaires. du code de l'éducation.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique..

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur.

Il assure la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il contribue à la formation à l'action publique dans les domaines de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire de fonctionnaires de corps techniques ainsi que d'étudiants non fonctionnaires.

Il accomplit dans ces domaines des missions de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent aux niveaux national et international.

Il délivre les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire vétérinaire prévus par l'article R. 812-65 du code rural et de la pêche maritime (Diplômes complémentaires dans les écoles vétérinaires)Art. R.812-65Diplômes complémentaires dans les écoles vétérinairesLes écoles vétérinaires peuvent créer des formations supplémentaires pour obtenir des diplômes spécifiques, comme le DIE ou le DESV., le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé “bachelor agro” mentionné à l'article L. 812-12 du même code ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture)Art. L.812-12'Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agricultureLes écoles agricoles peuvent obtenir une autorisation pour proposer un nouveau diplôme, le 'bachelor agro', qui forme aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. ainsi que les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.