Décret n°2009-1638 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale (Déclarations de cotisations pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) est reportée au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Report de l'application d'une mesure sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Le report de l'application d'une mesure sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants est repoussé au 1er janvier 2011.

L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale (Déclarations de cotisations pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) est reportée au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

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