En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application d'une mesure sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants
L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale (Déclarations de cotisations pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) est reportée au 1er janvier 2011.