JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article D. 712-51 du même code, les mots : « l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont affiliés » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 712-51 du même code, les mots : « l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont affiliés » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».