A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R522-5 : Remboursement des excédents de recettes après réhabilitationCode de la construction et de l'habitationArt. D*522-5 : Remboursement des excédents de recettes pour les terrains améliorés
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R522-5, Art. D*522-5