Article 6
A l'article R. 522-5, qui devient l'article D. * 522-5, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale de l'habitat ».
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 6
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A l'article R. 522-5, qui devient l'article D. * 522-5, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale de l'habitat ».