Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à la totalité de l'assiette garantie.

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Extension du plafond de la garantie de l'État pour les loyers impayés

Résumé. Le plafond de la garantie de l'État pour les loyers impayés couvre maintenant la totalité des sinistres indemnisés.

Le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à la totalité de l'assiette garantie.

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