Créé le 25 décembre 2009 · En vigueur depuis le 24 décembre 2010
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.
Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1611 du 21 décembre 2010art. 1
En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 23 décembre 2010