Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009

Article 4

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Article 4

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2009 · Dernière version le 24 décembre 2010

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Expérimentation du certiphyto jusqu'en juillet 2011

Résumé. Un certificat pour l'utilisation des produits phytosanitaires est testé jusqu'en juillet 2011 et sera évalué.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance