Article 1
A l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2011 ».
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JORF n°0297 du 23 décembre 2010
Article 1
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Version 1
A l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2011 ».