Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009

Article 1

Créé le 25 décembre 2009 · En vigueur depuis le 25 mars 2010

Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.

Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :

― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;

― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;

― conseil en produits phytopharmaceutiques ;

― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques.

Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au mercredi 24 mars 2010