A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
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pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 17 (Rectification des prix ou évaluations pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière) et L. 18 (Rescrit fiscal pour la donation d'entreprise) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 25 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009