A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
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Décret n°2009-1615 du 18 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Sct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1
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