Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1 > >
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JORF n°0298 du 24 décembre 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 2° : Rescrit sur la valeur vénale d'un bien, Art. R*18-1