JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 135

Article 135

L'article 98 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « surenchérisseur », sont ajoutés les mots : « ou, à son défaut, du créancier poursuivant» ;
2° Le second alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 98 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « surenchérisseur », sont ajoutés les mots : « ou, à son défaut, du créancier poursuivant» ;

2° Le second alinéa est supprimé.