JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 134

Article 134

A l'article 86, le mot : « taxés » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation».


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Version 1

A l'article 86, le mot : « taxés » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation».