JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 131

Article 131

Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».