Article 131
Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».
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Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».
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