Article 70
A l'article R. 641-8, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 621-12 et ».
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 70
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A l'article R. 641-8, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 621-12 et ».