JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 69

Article 69

Au premier alinéa de l'article R. 641-7, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou prononçant son extension ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 641-7, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou prononçant son extension ».