Article 69
Au premier alinéa de l'article R. 641-7, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou prononçant son extension ».
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Au premier alinéa de l'article R. 641-7, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou prononçant son extension ».
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