JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 102

Article 102

A l'article R. 643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».


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Version 1

A l'article R. 643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».