Article 102
A l'article R. 643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
1 version
A l'article R. 643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
1 version
A l'article R. 643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».