JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 6

Article 6

L'article R. 213-3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».


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Version 1

L'article R. 213-3 est ainsi modifié :

Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».