A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R211-6 : Conditions pour les leçons de conduite sur autoroute
→ Version 2 : Autorisation conditionnelle des leçons de conduite sur autoroute
→ Version 2 : Autorisation conditionnelle des leçons de conduite sur autoroute
- Code de la route.Art. R211-6