Décret n°2009-157 du 10 février 2009

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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En vigueur depuis le 13 février 2009 · Dernière version le 26 juin 2015

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Ouverture des crédits selon une procédure légale

Résumé. Les crédits pour les prestations spécifiques sont ouverts selon une procédure définie par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance