En vigueur depuis le 13 février 2009
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Attribution des revenus de prestations aux budgets ministériels
Dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 10 février 2009 susvisé (Règles de rémunération pour services rendus par l'État), les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 2 du même décret (Services de l'État pouvant être rémunérés) sont attribués au budget de chaque ministère concerné.