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Décret n°2009-157 du 10 février 2009

portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des revenus de prestations aux budgets ministériels

Résumé. L'argent gagné par l'État grâce à certaines prestations va dans le budget des ministères concernés.

Dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 10 février 2009 susvisé (Règles de rémunération pour services rendus par l'État), les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 2 du même décret (Services de l'État pouvant être rémunérés) sont attribués au budget de chaque ministère concerné.

En vigueur depuis le 13 février 2009 · Dernière version le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture des crédits selon une procédure légale

Résumé. Les crédits pour les prestations spécifiques sont ouverts selon une procédure définie par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Décret n°2009-157 du 10 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3