En vigueur depuis le 13 février 2009
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Application des règles de rémunération pour certains services
Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés).