Décret n°2009-151 du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés).

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Application des règles de rémunération pour certains services

Résumé. Ce décret précise que les règles s'appliquent si aucune autre règle n'existe pour payer des services comme la location de salles ou l'organisation d'événements.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés).

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance