Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement interne réservé aux agents de La Poste

Résumé. Les recrutements internes à La Poste sont réservés aux fonctionnaires et agents déjà en poste.

Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance