Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009

Article 2

Créé le 16 décembre 2009

Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009