Créé le 16 décembre 2009
Les fonctionnaires des corps de La Poste recrutés ou nommés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009