Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-6 (Échange électronique d'informations pour les retraites)Art. L.161-1-6Échange électronique d'informations pour les retraitesLes organismes de retraite doivent partager des informations électroniquement pour calculer les droits à la retraite et les prestations sociales. ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment ses articles 74 (Majoration de la pension de réversion pour les conjoints survivants)Art. 74Majoration de la pension de réversion pour les conjoints survivantsLa loi ajoute une majoration à la pension de réversion pour les conjoints survivants qui ont atteint un certain âge et dont les revenus sont faibles., 77 (Modification des majorations de retraite pour les agriculteurs)Art. 77Modification des majorations de retraite pour les agriculteursLa loi modifie les règles pour augmenter certaines pensions de retraite des agriculteurs, en fonction de leur durée d'assurance et d'autres conditions. et 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension)Art. 80Modification des conditions d'attribution du minimum de pensionLa loi modifie les conditions pour bénéficier du minimum de pension de retraite, en tenant compte des cotisations dans différents régimes et en limitant le cumul des pensions. ;
Vu la délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :