JORF n°0290 du 15 décembre 2009

Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-6 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le I de son article 27 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment ses articles 74, 77 et 80 ;

Vu la délibération n° 2009-562 du 24 septembre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse, Sct. Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités, Art. R161-59, Art. R161-60, Art. R161-61, Art. R161-62, Art. R161-63, Art. R161-64, Art. R161-65, Art. R161-66, Art. R161-67, Art. R161-68, Art. R161-69, Sct. Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite, Art. R161-69-1, Art. R161-69-2, Art. R161-69-3, Art. R161-69-4, Art. R161-69-5, Art. R161-69-6 > >

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Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth