Abrogé3 avril 2014
Abrogé par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 10
Créé le 16 décembre 2009
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 3.
Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2014
Abrogé parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 10
En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 2 avril 2014
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 3.