Abrogé par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 10
Créé le 16 décembre 2009 · Abrogé le 3 avril 2014
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
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Abrogé par Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 10
Créé le 16 décembre 2009 · Abrogé le 3 avril 2014
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2014
Abrogé parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 10
En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 2 avril 2014
Source : Légifrance