Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une autre indemnisation de même nature.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Interdiction de double indemnisation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires payées selon ce décret ne peuvent pas être indemnisées une deuxième fois de la même manière.

Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une autre indemnisation de même nature.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance