En vigueur depuis le 11 décembre 2009
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Exonération fiscale et réduction de cotisations pour une indemnité exceptionnelle
L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires).