Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009

Article 3

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Article 3

L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires).

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Exonération fiscale et réduction de cotisations pour une indemnité exceptionnelle

Résumé. Une indemnité exceptionnelle pour les heures supplémentaires liées à la vaccination contre la grippe A est exonérée d'impôt et réduit les cotisations sociales.

L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires).

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