Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Indemnité exceptionnelle pour les heures supplémentaires liées à la vaccination contre la grippe A

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité exceptionnelle pour les heures supplémentaires effectuées lors de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), s'ils sont réquisitionnés par le préfet pour des tâches médicales ou paramédicales.

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire), pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.

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